Mentions légales, CGU & CGV
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
1. Mentions légales
2. Conditions générales d'utilisation du site
3. Conditions générales de vente des prestations
4. Politique de confidentialité
1. Mentions légales
Éditeur du site : Kenza Kath, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Lex à Ton Rythme ».
- SIRET : 132 876 418 00014
- Siège : Rue Georges Lardennois, 75019 Paris
- Contact : contact@lexatonrythme.fr
- Directrice de la publication : la fondatrice, Kenza Kath
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
Hébergement du site et nom de domaine : OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Tél. : 1007 (www.ovhcloud.com).
2. Conditions générales d'utilisation du site
2.1 Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site lexatonrythme.fr (ci-après « le Site »), qui présente les prestations d'accompagnement pédagogique proposées sous le nom commercial Lex à Ton Rythme et permet de déposer une candidature. L'utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2.2 Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'éditrice s'efforce d'assurer un accès continu au Site mais ne garantit ni sa disponibilité permanente ni l'absence d'erreurs, et se réserve le droit d'en suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout moment, notamment pour maintenance.
2.3 Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, structure, charte graphique, nom « Lex à Ton Rythme ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
2.4 Responsabilité
Les informations publiées sur le Site (notamment les descriptions de formules et les tarifs) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle ; seul le contrat d'inscription signé engage les parties. L'éditrice ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder.
3. Conditions générales de vente des prestations
3.1 Prestataire et qualifications — information précontractuelle
Les prestations sont assurées par la fondatrice, titulaire d'un Master 2 Justice, Procès et Procédure, d'une Licence en Droit, d'un Diplôme Universitaire et d'un DESU en Criminologie, et exerçant par ailleurs des fonctions de chargée de travaux dirigés à l'université.
Il est expressément porté à la connaissance du client que la prestataire n'est pas enseignante agrégée ou certifiée de l'Éducation nationale, n'est pas enseignant-chercheur et n'est pas titulaire d'un doctorat. Les prestations relèvent du soutien scolaire et de l'accompagnement pédagogique privé : elles ne constituent pas un enseignement universitaire officiel, ne délivrent aucun diplôme, titre, crédit ECTS ou certification, et Lex à Ton Rythme n'est affiliée à aucune université ni aucun organisme public. Le client reconnaît contracter en toute connaissance de ces éléments, qui ne pourront fonder aucune réclamation.
3.2 Prestations et tarifs
Les formules (contenu, volume de séances, modalités individuelles, collectives ou hybrides, en ligne, à domicile ou en lieu convenu en Île-de-France) sont décrites sur le Site. Les séances en ligne sont proposées aux élèves résidant en France métropolitaine. Les séances sont réparties du lundi au dimanche selon les disponibilités communes de l'élève et de la prestataire, dans la limite de quatre séances par semaine et par élève ; la répartition effective est fixée d'un commun accord et les cours ne sont pas assurés systématiquement chaque jour de la semaine. De façon ponctuelle et d'un commun accord, les séances d'une même semaine peuvent être regroupées en une session unique (« mode examen », par exemple deux séances de 1h30 enchaînées en une session de 3h) afin de reproduire les conditions réelles d'épreuve, la ou les séances suivantes étant consacrées à la correction ; ce regroupement ne modifie ni le volume d'heures dû ni la facturation. Les prix affichés s'entendent en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI), pour des séances en ligne (visioconférence). Les séances en présentiel ou à domicile (Île-de-France) donnent lieu à un supplément mensuel forfaitaire de déplacement, précisé au contrat : +100 € (Essentiel), +150 € (Intensif), +200 € (Premium). Les tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat s'appliquent pendant toute la période d'engagement ; toute révision ultérieure ne s'applique qu'aux renouvellements.
Les prestations ont une finalité exclusivement pédagogique : elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique ni un conseil juridique personnalisé au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, et ne sauraient se substituer à l'avis d'un avocat pour toute situation personnelle de l'élève ou de ses proches.
Formules collectives et hybrides : la constitution et le maintien d'un groupe dépendent du nombre d'inscrits et, pour le présentiel, de la disponibilité d'une salle. Les groupes sont limités à 5 élèves maximum ; l'effectif total de la prépa est limité à 10 élèves par cohorte. Les séances collectives ont lieu dès 2 élèves inscrits ; en deçà, elles sont dispensées en format individuel au tarif collectif souscrit. L'élève ne peut tirer aucune réclamation ni demande de remise du fait d'un effectif inférieur au maximum. Les séances collectives se tiennent par défaut en visioconférence ; un format présentiel peut être proposé selon la disponibilité d'une salle. La prestataire se réserve la libre organisation des groupes (composition, format, lieu). En toute hypothèse, les séances souscrites sont assurées : si le groupe ne peut être constitué ou maintenu, les séances sont dispensées en effectif réduit ou en format individuel, sans supplément de prix pour l'élève. De même, une séance collective prévue en présentiel peut être tenue en visioconférence lorsqu'aucune salle n'est disponible, sans que cela constitue une inexécution du contrat ni n'ouvre droit à remboursement.
3.3 Inscription
L'inscription peut se faire directement (candidature via le Site ou par email, puis signature du contrat) ou être précédée, au choix du candidat, d'un bilan gratuit et sans engagement. L'entretien préalable gratuit demeure obligatoire pour les formules « voies professionnelles ». L'inscription est formalisée par la signature d'un contrat d'inscription précisant la formule, les tarifs et le calendrier, accompagnée du versement d'un acompte correspondant à un mois. L'inscription d'un élève mineur est effectuée et signée par son représentant légal, seul débiteur des sommes dues.
Caractère personnel de l'inscription : l'inscription et l'abonnement sont strictement personnels, nominatifs et incessibles. Chaque séance ne bénéficie qu'au seul élève inscrit. Au sein d'une même famille, chaque élève (y compris frères et sœurs) doit disposer de son propre abonnement ; le partage d'un abonnement, d'une séance ou des supports entre plusieurs personnes est interdit et constitue un manquement contractuel pouvant justifier la résiliation dans les conditions de l'article 3.4, les sommes versées restant acquises.
Collaboration de l'élève : l'accompagnement étant calibré sur les exigences propres à chaque établissement, l'élève s'engage à transmettre à la prestataire les supports nécessaires au suivi : plaquettes de TD, notes de cours, sujets, consignes des enseignants et copies corrigées. Ces documents sont transmis par l'élève sous sa responsabilité, sont utilisés exclusivement pour son propre accompagnement et ne sont ni rediffusés ni partagés avec d'autres élèves. Le défaut de transmission de ces supports ne dispense pas du paiement et ne peut fonder aucune réclamation quant à l'adéquation du contenu des séances.
Le nombre de places étant limité à 10 élèves par cohorte, la prestataire se réserve le droit de refuser une candidature, notamment lorsque la matière concernée n'entre pas dans son domaine de compétence ou que la cohorte est complète.
3.4 Durée et engagement
Les formules de préparation (licence) comportent un engagement initial minimum de trois mois. Les formules « modules juridiques » comportent un engagement d'un mois (formule mensuelle) ou de douze mois (formule annuelle). À l'issue de la période initiale, le contrat se renouvelle tacitement par périodes d'un mois, chaque partie pouvant y mettre fin par écrit (email accepté) au moins 15 jours avant l'échéance mensuelle.
Changement de formule : l'élève peut à tout moment passer à une formule d'un montant supérieur (par exemple d'une formule hybride vers une formule individuelle) : la différence de prix est alors due au prorata des jours restants du mois en cours, puis le nouveau tarif s'applique aux mensualités suivantes. Le passage à une formule d'un montant inférieur n'est possible qu'à l'échéance de la période mensuelle en cours, pour la période suivante : les sommes déjà versées restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel. Tout changement de formule est formalisé par écrit (email accepté) et ne remet pas en cause la période d'engagement initiale.
La prestataire peut en outre résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de comportement de l'élève rendant impossible la poursuite normale des séances (irrespect répété, absences injustifiées et répétées, fraude, partage des supports), après un avertissement écrit resté sans effet. Les sommes dues au titre du mois en cours restent acquises.
3.5 Paiement
Les mensualités sont payables d'avance, au début de chaque période mensuelle, par virement bancaire [ou carte bancaire / PayPal une fois activés]. Toute mensualité entamée est due dans son intégralité. Les séances « à la carte » sont payées avant leur tenue. En cas d'impayé, les séances sont suspendues après mise en demeure restée sans effet 8 jours ; les pénalités de retard légales et l'indemnité forfaitaire de recouvrement s'appliquent le cas échéant.
3.6 Absences, annulations et report
Les absences de l'élève, quelle qu'en soit la cause, ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune réduction de la mensualité. Toute séance non décommandée au moins 24 heures à l'avance est due et définitivement décomptée.
Par exception, en cas d'empêchement médical sérieux justifié (arrêt maladie, hospitalisation), les séances concernées sont reportées et rattrapées selon les disponibilités communes des parties, sans modification de la facturation mensuelle, qui reste due à son échéance normale.
Séances en visioconférence : la prestataire s'engage à disposer d'un matériel et d'une connexion adaptés. Chaque partie est responsable de son propre équipement, de son environnement de travail et de sa connexion Internet. Une séance empêchée, interrompue ou dégradée par une défaillance technique imputable à l'élève (connexion, matériel, logiciel) est due et décomptée, dans les mêmes conditions qu'une absence. Si la défaillance est imputable à la prestataire, la séance est reportée sans frais.
En cas d'empêchement de la prestataire, les séances concernées sont reportées ; si le rattrapage s'avère impossible dans un délai raisonnable, elles sont déduites de la mensualité suivante ou remboursées au prorata.
3.7 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant contracté à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans motif, par déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lexatonrythme.fr. Si le client demande expressément que les séances commencent avant l'expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du prix des séances déjà effectuées, calculé au prorata (article L221-25 du Code de la consommation).
Formulaire type de rétractation (à reproduire et adresser par email uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
« À l'attention de Lex à Ton Rythme, contact@lexatonrythme.fr — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : Formule souscrite : … / Date de signature du contrat : … / Nom et prénom du client : … / Date : … »
3.8 Obligation de moyens — absence de garantie de résultat
La prestataire est tenue à une obligation de moyens exclusivement. Elle s'engage à fournir un accompagnement sérieux, personnalisé et conforme à la formule souscrite. Aucune garantie de résultat n'est donnée ni ne peut être déduite des présentes : ni note, ni moyenne, ni validation de semestre ou d'année, ni admission, ni réussite à un examen. Les résultats dépendent notamment du travail personnel de l'élève, de son assiduité et des décisions souveraines des jurys et établissements. Aucun remboursement, avoir ou indemnité ne peut être réclamé sur le fondement des résultats obtenus.
3.9 Responsabilité
La responsabilité de la prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des trois derniers mois. Elle ne saurait être engagée du fait des programmes, calendriers, modalités d'examen ou décisions des universités et établissements, ni en cas de force majeure. Les supports remis (fiches, sujets, corrections, jeux pédagogiques) sont réservés à l'usage strictement personnel de l'élève ; leur diffusion, partage ou revente est interdit.
3.10 Intervenants partenaires
Certaines prestations peuvent être proposées par des intervenants partenaires indépendants, sélectionnés par Lex à Ton Rythme et exerçant sous leur propre statut (entrepreneur individuel). Dans ce cas, le client en est clairement informé avant toute inscription : le contrat de prestation est conclu directement entre le client et l'intervenant, qui facture ses prestations et en assume seul la responsabilité. Lex à Ton Rythme intervient alors en qualité d'intermédiaire de mise en relation, rémunérée par une commission à la charge de l'intervenant, et n'est pas partie au contrat de prestation.
3.11 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en cas de litige non résolu amiablement : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — adhésion à souscrire auprès d'un organisme agréé, ex. CM2C ou CNPM Médiation].
3.12 Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies dans les conditions de droit commun.
4. Politique de confidentialité
4.1 Responsable de traitement
Kenza Kath, entrepreneur individuel (Lex à Ton Rythme), coordonnées indiquées aux mentions légales.
4.2 Données collectées et finalités
- Formulaire de candidature : prénom, nom, email, niveau d'études, préférences de formule et message. Finalité : traitement des candidatures et prise de contact (mesures précontractuelles).
- Dossier d'inscription : coordonnées, données de facturation. Finalités : exécution du contrat et obligations comptables.
Aucune donnée n'est vendue, louée ou transmise à des tiers à des fins commerciales. Aucune décision automatisée n'est prise.
4.3 Destinataires et hébergement
Le Site est hébergé par OVH SAS (France) : les données du Site et les candidatures transmises via le formulaire sont traitées sur des serveurs situés dans l'Union européenne, puis acheminées par email vers la boîte de réception de la responsable de traitement (également hébergée chez OVH). Les polices de caractères du Site sont chargées depuis les serveurs de Google Fonts, ce qui implique la transmission de votre adresse IP à Google lors du chargement des pages.
4.4 Durées de conservation
- Candidatures sans suite : 2 ans à compter du dernier contact.
- Dossiers clients : durée du contrat puis 5 ans (prescription légale).
- Pièces comptables et factures : 10 ans.
4.5 Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données, à exercer par email à contact@lexatonrythme.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
4.6 Cookies
Le Site n'utilise ni cookie publicitaire ni traceur de mesure d'audience.